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AccueilTextesL/2014/072/CNTLIVRE 3TITRE ICHAPITRE IIArticle 312.2

L/2014/072/CNT · CHAPITRE II - CAPACITE JURIDIQUE DES ORGANISATIONS PATRONNALES

Article 312.2 — Code du travail

Code — Code du travail

Les organisations patronales peuvent agir et défendre en justice pour sauvegarder leurs droits et assurer l’application des conventions collectives qu’elles ont signées.

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