L/2014/072/CNT · CHAPITRE II - CAPACITE JURIDIQUE DES ORGANISATIONS PATRONNALES
Article 312.3 — Code du travail
Code — Code du travail
Les organisations nationales interprofessionnelles se concertent pour désigner chaque année leurs représentants à la Conférence Internationale du Travail. A défaut d’accord, l’organisation la plus représentative opère ce choix.