Article 312.4 — Code du travail

Une organisation patronale ne peut être reconnue comme représentative que si elle a déposé ses statuts à la Préfecture ou à la commune pour la zone spéciale de Conakry depuis au moins six mois. Elle doit, en outre, regrouper des employeurs qui emploient au moins quinze pour cent des salariés travaillant dans le secteur géographique et professionnel de l’organisation. L’organisation patronale la plus représentative est celle qui regroupe les employeurs employant le plus grand nombre de salariés dans le secteur géographique et professionnel de l’organisation. En cas de difficulté, la juridiction chargée du travail statue sur la représentativité des organisations patronales.