Article 311.1 — Code du travail

Tous les employeurs, quels que soient leur secteur d’activité, le statut juridique de l’entreprise, le nombre de salariés qu’ils emploient, peuvent librement constituer une organisation patronale. Les professions libérales où les exploitants indépendants n’employant pas de personnel peuvent librement constituer des syndicats professionnels de leur choix dans les secteurs d’activités et les secteurs géographiques qu’ils déterminent.