L/2014/072/CNT · TITRE I - DES ORGANISATIONS PATRONALES
Article 311.6 — Code du travail
Code — Code du travail
Les membres chargés de la direction des organisations patronales peuvent être des citoyens guinéens ou étrangers, tous employeurs, exerçant une activité professionnelle et résidant régulièrement en Guinée. Ils doivent jouir de leurs droits civils et ne pas avoir encouru de poursuites judiciaires ou de condamnations comportant la perte de droits civiques. Sous réserve de jouissance de ces mêmes droits, peuvent également accéder aux fonctions d’administration et de direction, les étrangers exerçants une activité professionnelle et séjournant régulièrement sur le territoire de la République de Guinée depuis trois ans au moins.