Article 311.5 — Code du travail

Les fondateurs des organisations patronales élaborent librement les statuts de celles-ci en les dotant des organes de leur choix. Ils précisent le nom des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration et de sa direction. Les statuts doivent préciser quel est le lien de regroupement (secteurs d’activité, région, taille des entreprises). Ils sont déposés à la préfecture ou à la commune, pour la zone spéciale de Conakry, où l’organisation est constituée. Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l’administration de l’organisation doivent, dans le mois suivant cette modification ou ce changement, faire l’objet d’une notification écrite à la préfecture ou commune du lieu où sont déposés les statuts.