Article 311.4 — Code du travail

Les organisations patronales ont pour but d’étudier les problèmes professionnels qui peuvent être soit communs à tous les employeurs, soit propres à certains secteurs d’activités, à certaines régions ou à certains types d’entreprises. Elles ont, en particulier, pour rôle de représenter les intérêts de leurs membres au sein des organes constitués par les autorités publiques et d’élaborer avec les syndicats des salariés les conventions collectives.