CHAPITRE II - DE L'ORGANISATION ET DU

Des missions et attributions du Conseil national électoral Le Conseil national électoral est un organe d'orientation, de contrôle et d'évaluation des élections présidentielles, législatives, sénatoriales, régionales et communales, ainsi que des référendums en République de Guinée. Il est chargé de faire respecter la loi électorale dans le but de garantir la régularité, la transparence, la sincérité des scrutins en assurant aux électeurs, ainsi qu'aux candidats en lice, le libre exercice de leurs droits. À ce titre, il est particulièrement chargé :

a. de veiller à la bonne organisation des scrutins et à la sincérité des votes;

b. d'adopter le règlement intérieur de l'OTIGE ;

c. d'approuver le programme d'activités de la DENEL ;

d. d'approuver les projets de budget élaborés par la DENEL ;

e. d'approuver les rapports d'activités du Directeur exécutif national des élections ;

f. d'organiser des concertations avec toutes les parties prenantes au processus électoral ;

g. d'adopter le chronogramme des élections politiques et des référendums;

h. de s'assurer de la mise en place, à temps, du matériel électoral et des documents électoraux ;

i. de publier son rapport général d'activités au plus tard 60 jours après la proclamation des résultats définitifs de chaque scrutin.

De la composition du Conseil national électoral Le Conseil national électoral est composé de 11 membres désignés ainsi qu'il suit :

a. 1 membre, par le Président de la République ;

b. 3 membres, par l'Assemblée nationale dont 1 par le Bureau et 2 par les groupes parlementaires de la mouvance présidentielle et de l'opposition;

c. 1 membre, par le Président du Sénat ;

d. 1 membre, par le ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

e. 1 membre, par le monde universitaire ;

f. 1 membre, par l'Association des magistrats ;

g. 1 membre, par l'Ordre des avocats ;

h. 2 membres, par les plateformes de la société civile en fonction de leur représentativité.

Des conditions de désignation des membres du CNEL Les membres du Conseil national électoral sont choisis parmi les personnalités de nationalité guinéenne, connues pour leur intégrité, leur probité morale, leur compétence en matière électorale, leur neutralité et leur impartialité. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des ministres. Les membres du Conseil national électoral portent le titre de « Conseiller électoral ».

Le Conseil national électoral est dirigé par un président nommé par décret du Président de la République, assisté d'un vice-président et de 2 rapporteurs élus par leurs pairs. Le Président du Conseil national électoral est le Président de l'OTIGE. À ce titre, il le représente dans les cérémonies officielles et dans ses relations avec les autres institutions.

De l'organisation du CNEL Le Conseil national électoral est organisé en instances et en organes. Le règlement intérieur fixe l'organisation et le fonctionnement des instances et organes du Conseil national électoral.

De la composition de la Direction exécutive nationale des élections Les membres de la Direction exécutive nationale des élections sont :

a. un Directeur exécutif national ;

b. un Directeur exécutif national adjoint ;

c. 7 directions opérationnelles au plus, en charge :

• des affaires juridiques et du contentieux ;
• de l'informatique et du fichier électoral ;
• de la planification et formation ;
• de la communication et éducation électorale ;
• de la logistique et des opérations ;
• des ressources humaines et démembrements ;
• des affaires administratives et financières.

Au niveau local, les membres de la DENEL sont les directeurs exécutifs régionaux, préfectoraux et communaux.

Des missions et attributions de la DENEL La Direction exécutive nationale des élections est l'organe exécutif permanent de l'OTIGE. Elle est dirigée par un Directeur exécutif qui est le représentant légal de l'institution. Sous réserve des avis et recommandations du Conseil national électoral, la DENEL assure, en toute indépendance opérationnelle, la préparation, l'organisation et la gestion des opérations électorales et référendaires. À ce titre, elle est notamment chargée :

a. de préparer et d'exécuter le budget de fonctionnement et le budget des élections et des référendums ;

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b. de gérer l'administration électorale ;

c. de mettre à jour le fichier électoral biométrique ;

d. d'élaborer le chronogramme des élections et de l'exécuter, après approbation du Conseil national électoral ;

e. de préparer et d'organiser les opérations électorales et référendaires ;

f. d'élaborer les documents, actes et procédures garantissant la régularité, le secret, la liberté, la sécurité et la transparence des scrutins ;

g. de recruter et de former les agents électoraux ;

h. d'appliquer et de vulgariser le code électoral et les textes connexes ;

i. d'acquérir et de déployer le matériel électoral ;

j. de publier et notifier la liste des membres des bureaux et centres de vote et des autres agents électoraux ;

k. de superviser les opérations de vote et d'assurer la centralisation des résultats ;

l. d'effectuer les vérifications et contrôles nécessaires au bon déroulement des scrutins ;

m. d'examiner les réclamations relatives aux opérations préélectorales et électorales, sans préjudice des compétences de la Cour constitutionnelle et des juridictions compétentes ;

n. de proclamer les résultats provisoires partiels des élections et des référendums et d'assurer le respect des délais de publication ;

o. d'organiser la reprise des élections et des référendums en cas d'annulation.

De l'organisation et du fonctionnement de la DENEL Pour accomplir sa mission, la DENEL est organisée comme suit: des directions opérationnelles, des services d'appui et des démembrements. Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la DENEL sont fixées par Décret pris en Conseil des ministres. Sous-section II: Du recrutement et de la gestion du personnel de la DENEL.

Du recrutement de la gestion du personnel de la DENEL Le Directeur exécutif et le Directeur exécutif adjoint sont nommés par décret sur proposition du ministre en charge de l'administration du territoire, après avis du Conseil national électoral. Les directeurs opérationnels sont nommés par décision du Directeur exécutif national des élections, sur avis du CNEL, suite à un appel à candidatures organisé par un cabinet indépendant. Le personnel technique et administratif de la DENEL est recruté par le Directeur exécutif. Les modalités de recrutement et de gestion du personnel technique et administratif de la DENEL, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des directions opérationnelles, sont déterminées par le Règlement intérieur de l'OTIGE.