Arrêté A/2023/279/MCIPME/CAB/SGG du 6 fevrier 2023 portant attributions et organisation du service due diligence du ministere du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME;; Vu le Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Statuts de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G);; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué n°01 du CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et Sécurité ;; vu de son caractère annuel, doit être adopté avant le 31 Décembre de l'année en cours. L'adoption du Budget requiert la préparation du projet par le Bureau Consulaire National de la CCIA-G, la Validation du projet par le Ministre de tutelle et l'approbation du Budget par l'Assemblée Générale de la CCIA-G en session extraordinaire et sur convocation du Ministre de tutelle. Article 3: Avant l'approbation du Budget par l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée, conformément à l'article 73 du Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Statuts de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat, le Ministre de tutelle doit procéder à la validation du projet de Budget. En cas d'objection par le Ministre de tutelle, aucune convocation de l'Assemblée Générale n'est possible avant la prise en compte des observations formulées. Article 4: L'approbation se fait à la majorité des 2/3 des Membres Consulaires présents votants. Aucune procuration n'est admise. Si la majorité requise n'est pas atteinte, après discussions, le Budget validé par le Ministre de tutelle est approuvé par consensus des Membres Consulaires présents. Article 5: Dans les lignes des dépenses à prévoir, le Budget ordinaire de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée doit nécessairement contenir des rubriques destinées à l'appui Institutionnel du Cabinet du Ministre de tutelle et aux Structures Déconcentrées de la Chambre (Antennes Préfectorales et Communales, ainsi que les Délégations Régionales). ARRETE A/2023/278/MCIPME/CAB/SGG DU 06 FEVRIER 2023, PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME FINANCIER PREVU DANS LES STATUTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET D'ARTISANAT DE GUINEES (CCIA-G) . JO Février 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 121 Article 4: Le Chef de Service est nommé par Arrêté du Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des PME. Il est chargé de la coordination et de la supervision de la cellule relevant de lui. Article 5: La Cellule de Collecte et de Gestion des Données est au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale. Article 6: Le Chef de Cellule est nommé par Décision du Ministre en charge du Commerce de l'Industrie et des PME. CHAPITRE III: FONCTIONNEMENT Article 7: Le Service Technique de Suivi des Accords, Licences et Agréments travaille en étroite collaboration avec les Structures du Ministère y compris les Organismes Publics autonomes qui délivrent les Licences, les Certificats, les Agréments, ainsi que tout acte Administratif unilatéral similaire, et ce particulièrement la Direction Nationale du Commerce Extérieur, la Direction Nationale du Commerce Intérieur, la Direction Nationale de l'Industrie, l'APIP, l'AGUIPEX, l'AGESPI, l'ONCQ et le Service DDI-DDE. Les Structures susmentionnées sont obligées de collaborer avec le Service Technique de Suivi des Accords, Licences et Agréments. La collaboration se fait par l'implication du Chef du Service dans le processus de délivrance et par la communication des Actes Administratifs délivrés pour effectuer l'enregistrement et le suivi. Article 8: Le Chef du Service Technique de Suivi des Accords, Licences et Agréments ou son représentant, doit participer à toutes les séances de signatures des Accords et Conventions par le Ministère afin de se procurer d'une Copie pour l'archivage et le suivi. CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES Article 9: Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 06 Février 2023 Madame Louopou LAMAH Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisations du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le communiqué N° 01 du 5 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu les nécessités de service;