Arrêté
Article 4 — Arrêté A/2023/279/MCIPME/CAB/SGG du 6 fevrier 2023 portant attributions et organisation du service due diligence du ministere du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Arrêté — Arrêté A/2023/279/MCIPME/CAB/SGG du 6 fevrier 2023 portant attributions et organisation du service due diligence du ministere du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
L'approbation se fait à la majorité des 2/3 des Membres Consulaires présents votants. Aucune procuration n'est admise. Si la majorité requise n'est pas atteinte, après discussions, le Budget validé par le Ministre de tutelle est approuvé par consensus des Membres Consulaires présents.