Arrêté
Article 3 — Arrêté A/2023/279/MCIPME/CAB/SGG du 6 fevrier 2023 portant attributions et organisation du service due diligence du ministere du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Arrêté — Arrêté A/2023/279/MCIPME/CAB/SGG du 6 fevrier 2023 portant attributions et organisation du service due diligence du ministere du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Avant l'approbation du Budget par l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée, conformément à l'article 73 du Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Statuts de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat, le Ministre de tutelle doit procéder à la validation du projet de Budget. En cas d'objection par le Ministre de tutelle, aucune convocation de l'Assemblée Générale n'est possible avant la prise en compte des observations formulées.