Article 2 — Arrêté A/2023/279/MCIPME/CAB/SGG du 6 fevrier 2023 portant attributions et organisation du service due diligence du ministere du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises

Le Budget ordinaire de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat, au vu de son caractère annuel, doit être adopté avant le 31 Décembre de l'année en cours. L'adoption du Budget requiert la préparation du projet par le Bureau Consulaire National de la CCIA-G, la Validation du projet par le Ministre de tutelle et l'approbation du Budget par l'Assemblée Générale de la CCIA-G en session extraordinaire et sur convocation du Ministre de tutelle.