Article 7 — Arrêté A/2023/279/MCIPME/CAB/SGG du 6 fevrier 2023 portant attributions et organisation du service due diligence du ministere du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises

Le Service Technique de Suivi des Accords, Licences et Agréments travaille en étroite collaboration avec les Structures du Ministère y compris les Organismes Publics autonomes qui délivrent les Licences, les Certificats, les Agréments, ainsi que tout acte Administratif unilatéral similaire, et ce particulièrement la Direction Nationale du Commerce Extérieur, la Direction Nationale du Commerce Intérieur, la Direction Nationale de l'Industrie, l'APIP, l'AGUIPEX, l'AGESPI, l'ONCQ et le Service DDI-DDE. Les Structures susmentionnées sont obligées de collaborer avec le Service Technique de Suivi des Accords, Licences et Agréments. La collaboration se fait par l'implication du Chef du Service dans le processus de délivrance et par la communication des Actes Administratifs délivrés pour effectuer l'enregistrement et le suivi.