Arrêté A/2023/1169/MCIPME/CAB/SGG du 28 mars 2023 portant attributions, fonctionnement et organisation de l’observatoire national de la competitivite-pays
Art. 1. L'Observatoire National de la Compétitivité-Pays en abrégé « ONCP» est un programme public rattaché au Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises (MCIPME).
Art. 2. Le siège de l'Observatoire National de la Compétitivité-Pays est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.
Art. 3. L'Observatoire National de la Compétitivité-Pays à une durée de dix (10) ans renouvelables par tacite reconduction.
Art. 4. Sous l'autorité du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des PME, l'Observatoire National de la Compétitivité-Pays, a pour mission d'aider le gouvernement et les partenaires sociaux à définir les orientations et le contenu des politiques favorables et compatibles avec une compétitivité à long terme, source de croissance et de bien-être et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé : - de définir les principaux indicateurs de la compétitivité ; - d'assurer la veille au niveau national en matière de compétitivité ; - de suivre l'évolution de la compétitivité des filières porteuses de croissance et des pôles régionaux ; - d'analyser l'évolution de la position compétitive des entreprises en Guinée au plan sous-régional, régional et international ; - d'assurer le suivi de l'impact des mesures gouvernementales portant sur la compétitivité nationale ; - d'assister les autorités dans la définition des orientations et du contenu des politiques favorables à une compétitivité durable ; - de proposer aux autorités des mesures et réformes pour améliorer la compétitivité des entreprises nationales ; - de participer à l'amélioration de l'environnement des affaires ; JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 333 - d'assurer la veille stratégique de la position compétitive des entreprises en Guinée ; - de participer à l'amélioration de l'attractivité de la Guinée ; - de promouvoir l'identité nationale sur les produits nationaux ; - de contribuer au suivi et à l'évaluation de l'impact socio-économique de la mon dialisat ion et de s d if f érent s a cc ords de facilitation et de libéralisation des échanges sur l'économie guinéenne ; - d'entretenir des relations de partenariat avec les organisation nationales et internationales d'appui au commerce ; - de favoriser l'accès de la Guinée au programme Millennium Challenge Corporation (MCC) ; - d'élaborer le tableau de bord de compétitivité nationale ; - de prendre part aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions de commerce et de compétitivité.
Art. 5. L'Observatoire National de la Compétitivité-Pays est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des PME. Le Directeur Général dirige, coordonne, anime, impulse et contrôle l'ensemble des activités du programme.
Art. 6. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est chargé : − de superviser l'élaboration des lettres de mission et des programmes internes ; - de coordonner les activités des départements techniques de l'Observatoire National de la Compétitivité-Pays ; - de veiller au respect du code de déontologie professionnelle du personnel ; - de veiller à l'application de la discipline de travail ; - d'effectuer toutes autres tâches à lui confier par le Directeur Général.
Art. 7. La Direction Générale de l'Observatoire National de la Compétitivité-Pays est assistée par un personnel d'appui constitué d'un : - Responsable des affaires financières ; - Responsable des ressources humaines ; - Responsable des matières et du matériel.
Art. 8. Pour accomplir sa mission, l'Observatoire National de la Compétitivité-Pays comprend : − un comité de pilotage ; − une Direction Générale.
Art. 9. La programmation, le suivi et l'évaluation du programme sont assurés par le Comité de pilotage composé de: - Un représentant Ministère Commerce, de l'industrie et des PME; - un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances; −un représentant du Ministère du Budget; - un représentant du Ministère des Infrastructures ; − un représentant du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; − un représentant du Ministère de la Santé; − un représentant du Ministère de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation ; − un représentant du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger ; − un représentant du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ; − un représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie et de l'Artisanat de Guinée ; − un représentant de la Confédération Générale des Entreprises de Guinée.
Art. 10. Les membres du comité de pilotage sont nommés par Décision du Ministre en charge du commerce sur proposition des départements pour leurs représentants. Les membres représentants du secteur privé sont mandatés par les organismes représentés.
Art. 11. Le comité de pilotage se réunit sur l'initiative de son président une fois au moins par semestre. Il délibère sur les questions suivantes : - Approbation et modification du programme annuel de travail et du calendrier des activités ; − Approbation du rapport d'activités et d'évaluation des résultats obtenus ; − Approbation et modification du budget du programme annuel de travail ; − Examen des rapports des audits externes. Le défaut d'approbation des rapports présentés peut entrainer une suspension des crédits alloués au programme.
Art. 12. Le refus d'approbation des rapports présentés doit être motivés et accompagner de recommandations. Il peut être accompagner d'une proposition de suspension de crédit alloué et des conditionnalités de leur déblocage. La décision de déblocage des crédits est prévue par le Ministre du Budget sur avis de l'autorité de tutelle du programme.
Art. 13. La gestion des ressources financières allouée au programme obéit aux règles applicables aux budgets annexes des comptes spéciaux dont la gestion est confiée au Directeur Général chargé de la mise en oeuvre du programme.
Art. 14. Pour la mise en oeuvre du projet financé, l'Observatoire National de la Compétitivité-Pays alloue à ces directions techniques au titre de l'agence d'exécution de celle-ci, une allocation entre 8 à 10 pour cent (%) du coût total de ce dernier.
Art. 15. La Direction Générale de l'Observatoire National de la Compétitivité Pays comprend : − un service d'appui ; − des Départements Techniques.
Art. 17. La cellule des affaires financières de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargée : − d'élaborer et exécuter le budget du programme en relation avec la division des affaires financières du Ministère ; − d'effectuer les opérations financières et comptables en relation avec la division des affaires financières du Ministère ; JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 334 − d'élaborer les rapports financiers et comptables du programme.
Art. 18. Les départements techniques sont :
- Le Département Etudes et Enquêtes
- Le Département Informations et Valorisation
- Le Département des Réformes et développement.
Art. 19. Les départements techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'administration centrale.
Art. 20. Le Département Etudes et Enquêtes est chargé de: - De répertorier de façon exhaustive les sources de données de l'ONCP ; - De produire des rapports d'enquêtes ; - De conduire, de commanditer et de s'associer à la réalisation d'études et d'enquêtes en matière de compétitivité pays ; - De participer à l'élaboration du plan de développement de la compétitivité en relation avec les organisations et institutions de compétitivité pays et celle des entreprises; - De fournir les éléments nécessaires à l'identification des besoins, à la formulation, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des projets d'investissements et d'assistance ; - De réaliser des enquêtes ponctuelles et longitudinales sur les problématiques de la compétitivité ; - D'inventorier les politiques et les données sociales relatives à la compétitivité ; - De recenser constamment les indicateurs disponibles liés aux données sociales concernant la compétitivité ; - Mener une veille prospective sur les travaux d'études similaires effectués dans d'autres secteurs publics ou privés, en Guinée ou à l'étranger ; - Participer à la conception et au développement des supports de communication pour la diffusion des études en matière de compétitivité.
Art. 22. Les services de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale sont chargés chacun dans son domaine de l'exécution des missions d'études et d'enquêtes assignées au département.
Art. 23. Le Département Informations et Valorisation est chargé de: - De l'organisation et du fonctionnement des services de documentation et de publications au sein de l'Observatoire ; - D'assurer la diffusion des différentes publications de l'Observatoire en Guinée et à l'étranger ; - De préparer un bulletin périod ique et toutes autres publications susceptibles de mieux faire connaitre les travaux et les résultats de l'Observatoire ; - De faciliter la circulation de l'information au sein du personnel de l'Observatoire ; - D'appuyer le personnel de l'Observatoire dans la recherche de l'information utile; - De gérer et d'assurer la mainten ance du parc informatique de l'Observatoire ; - D'organiser le traitement informatique des données techniques et administratives de l'Observatoire ; - D'appuyer les utilisateurs de l'outil informatique de l'Observatoire ; - D'assurer le perfectionnement du personnel de l'Observatoire en informatique ; - D'exploiter les bases de l'INS et celles des autres services statistiques des ministères sectoriels et autres structures qui en possèdent, des écoles maternelles, élémentaires, secondaires, professionnelles et universités ; - D'élaborer les indicateurs qui participent à la définition des objectifs de développement à court, moyen et long termes des organisations de jeunesse; - D'alimenter régulièrement les différentes bases de données de l'Observatoire ; - De collaborer avec d'autres observatoires pour partager et diffuser les différentes bases de données aux chercheurs et étudiants inscrits dans les études avancées ; - De fournir aux chercheurs de l'Observatoire ou qui en font la demande les données collectées.
Art. 24. Le Département Informations et Valorisation comprend : − Un service information et communication ; − Un service documentation et valorisation ; − Un service gestion de bases de données et digitalisation.
Art. 25. Les services de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale sont chargés chacun dans son domaine de l'exécution des missions d'études et d'enquêtes assignées au département.
Art. 26. Le Département Réformes et Développement est chargé : - D'anticiper les évolutions technologiques ; - De participer à la définition et à la mise en oeuvre des serveurs, bases de données, référentiels, logiciels et progiciels ; - De définir l'architecture technique du système d'information, en pilote l'évolution et en assure la pérennité ; - D'assurer la cohérence de l'ensemble des moyens informatiques (matériels, applicatifs, bases de données, réseaux, middleware, système d'exploitation, etc.) et de son évolution ; - De contrôler la qualité, les performances, le coût et les délais; - De concevoir, développer, animer et faire évoluer un ou plusieurs sites internet, intranet ou extranet ; - De vérifier l'accès aux contenus du site, de sa lisibilité, de sa cohérence, et traitement des dysfonctionnements ; - De référencer des contenus pour les moteurs de recherche.
Art. 27. Le Département Réformes et Développement comprend : − Un service Suivi des Réformes ; − Un service Climat des affaires.
Art. 28. Les services de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale sont chargés chacun dans son domaine de l'exécution des missions de suivi des réformes et du climat des affaires assignées au département.
Art. 29. Six (6) mois avant l'achèvement du programme, il sera établi un rapport d'études comportant son diagnostic économique, financier et institutionnel. Ce rapport comportera également les modalités de liquidation JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 335 et dévolution des actifs nets, selon leur nature, aux diverses organismes publics ou privés concernés, compte tenu notamment de sa finalité et des perspectives de rentabilisation de la totalité ou de certaines activités créées.
Art. 30. Sauf prorogation ou disposition anticipée, le programme est dissout de plein droit à l'arrivée au terme prévu par un acte constitutif.
Art. 31. la liquidation ou la dévolution des actifs nets sera réalisée par arrêté conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre en charge des Finances dans un délai de trois (3) mois maximum suivant la date d'échéance du programme. DISPOSITIONS FINALES.
Art. 32. Les Chefs de Départements, de services et équivalent sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des PME sur proposition du Directeur Général.
Art. 33. Le Ministre de la Fonction Publique en collaboration avec les autorités de rattachement et de tutelle du programme, veille à ce que les dispositions du présent Arrêté puissent être appliquées dans le six (6) mois suivant l'entrée en vigueur du Décret de création du programme.
Art. 34. Le Ministère du Plan et de la Coopération Internationale, le Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger informeront tous les partenaires extérieurs de la Guinée des dispositions du présent arrêté et proposeront les modifications nécessaires aux accords et conventions actuellement en vigueur.