Arrêté
Article 12 — Arrêté A/2023/1169/MCIPME/CAB/SGG du 28 mars 2023 portant attributions, fonctionnement et organisation de l’observatoire national de la competitivite-pays
Arrêté — Arrêté A/2023/1169/MCIPME/CAB/SGG du 28 mars 2023 portant attributions, fonctionnement et organisation de l’observatoire national de la competitivite-pays
Le refus d'approbation des rapports présentés doit être motivés et accompagner de recommandations. Il peut être accompagner d'une proposition de suspension de crédit alloué et des conditionnalités de leur déblocage. La décision de déblocage des crédits est prévue par le Ministre du Budget sur avis de l'autorité de tutelle du programme.