Arrêté
Article 31 — Arrêté A/2023/1169/MCIPME/CAB/SGG du 28 mars 2023 portant attributions, fonctionnement et organisation de l’observatoire national de la competitivite-pays
Arrêté — Arrêté A/2023/1169/MCIPME/CAB/SGG du 28 mars 2023 portant attributions, fonctionnement et organisation de l’observatoire national de la competitivite-pays
la liquidation ou la dévolution des actifs nets sera réalisée par arrêté conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre en charge des Finances dans un délai de trois (3) mois maximum suivant la date d'échéance du programme. DISPOSITIONS FINALES.