Article 29 — Arrêté A/2023/1169/MCIPME/CAB/SGG du 28 mars 2023 portant attributions, fonctionnement et organisation de l’observatoire national de la competitivite-pays

Six (6) mois avant l'achèvement du programme, il sera établi un rapport d'études comportant son diagnostic économique, financier et institutionnel. Ce rapport comportera également les modalités de liquidation JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 335 et dévolution des actifs nets, selon leur nature, aux diverses organismes publics ou privés concernés, compte tenu notamment de sa finalité et des perspectives de rentabilisation de la totalité ou de certaines activités créées.