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PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE

N° A/2023/052/MCIPME/CAB/SGGSigné le 13 janvier 2023Publié le 15 janvier 2023

Art. 1. Sous l'autorité du Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, la Direction Nationale des Partenariats PublicPrivé a pour mission, la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement en matière de Partenariats Public-Privé et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'élaborer les avant-projets des textes législatifs et règlementaires relatifs aux Partenariats Public-Privé et de veiller à leur application; - de contribuer à.

Art. 2. La Direction Nationale des Partenariats PublicPrivé est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises. Le Directeur National coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Art. 3. Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 72.

Art. 4. Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Partenariats Public-Privé comprend : - une Division Assistance Technique des Partenariats PublicPrivé; - une Division Développement des Partenariats Public-Privé.

Art. 5. Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des Sections relevant d'elles.

Art. 6. La Division Assistance Technique aux Partenariats Public-Privé comprend : - une Section Identification des Projets de Partenariats Public-Privé; - une Section Appui et Montage des Projets de Partenariats Public-Privé.

Art. 7. La Section Identification des Projets de Partenariats Public-Privé est chargée : - d'identifier des projets de partenariats public-privé de tous les secteurs d'activité; - d'apprécier l'analyse des besoins des autorités contractantes dans le cadre des Projets de partenariats public-privé ; - de réaliser des études de préfaisabilité des projets ; - d'élaborer et de mettre à jour le catalogue des projets de partenariats public-privé ; - de créer et de mettre à jour la base de données des projets d.

Art. 8. La Section Appui et Montage des Projets Partenariats Public-Privé est chargée : - d'établir des conventions-types de projets de partenariats public-privé ; - d'accompagner les autorités contractantes pour le montage des projets de partenariats public-privé ; - d'accompagner les autorités contractantes dans la rédaction de la note conceptuelle des projets de partenariats public-privé ; - de participer à la réalisation des études de faisabilité des projets de partenariats public-privé ; - de parti.

Art. 9. La Division Etudes et Compétitivité du Secteur privé comprend : - une Section Compétitivité du Secteur Privé ; - une Section Promotion de l'innovation; - une Section Suivi et Règlementation.

Art. 10. Section Compétitivité du Secteur Privé est chargée: - de réaliser des études sur les créneaux porteurs et les secteurs à fort potentiel de croissance au profit du secteur privé ; - d'identifier des projets sectoriels d'investissement ; - de mener les études sur la compétitivité du secteur privé.

Art. 11. La Section Promotion de l'Innovation est chargée: - de mener les études et actions visant à inciter les investissements dans l'innovation ; - de vulgariser les innovations portées par le secteur privé guinéen ; - d'apporter les appui-conseils nécessaires aux initiatives entrepreneuriales innovantes ; - d'identifier les différents acteurs de l'innovation en Guinée; - de participer à l'organisation des salons de l'innovation; - de participer à la mise en place d'un pôle d'innovation en Guinée.

Art. 12. La Section Suivi et Réglementation est chargée: - de participer à la recherche des ressources destinées au financement du Secteur privé ; -de veiller à l'application des dispositions du Code des Investissements.

Art. 13. La Division Environnement des Affaires comprend : - une Section Amélioration du Climat des Affaires ; - une Section Dialogue Public-Privé.

Art. 14. La Section Amélioration du Climat des Affaires est chargée: - de proposer les mécanismes susceptibles de créer un environnement favorable au développement du secteur privé; - de suivre les réformes entreprises et formuler des recommandations concourant à l'amélioration du climat des affaires en Guinée ; - de suivre les indicateurs de risques pour le secteur privé; - d'assurer le suivi des engagements impactant le climat des affaires ; - de vulgariser les réformes portant sur le climat des affair.

Art. 15. La Section Dialogue Public-Privé est chargée: - de promouvoir le dialogue public-privé; - de participer à l'opérationnalisation du Guinée Business Forum.

Art. 16. Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises sur proposition du Directeur National de la Promotion du Secteur Privé.

Art. 17. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 13 Janvier 2023

Art. 18. La Section Partenariat est chargée : - de proposer un cadre institutionnel de partenariats pour le transfert de compétences et de technologies ; - de suivre les relations de partenariat dans les domaines des Micros, Petites et Moyennes Entreprises et du Contenu Local; - de favoriser la participation des Micros, Petites et Moyennes Entreprises guinéennes aux événements nationaux et internationaux notamment les foires, fora, colloque.

Art. 19. Les Services Rattachés sont les Centres d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises.

Art. 20. un Arrêté du Ministre en charge des Petites et Moyennes Entreprises détermine les Attributions, l'Organisation et le Fonctionnement des Centres d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises.

Art. 21. Les Chefs de Divisions et de Sections sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre en charge des Petites et Moyennes Entreprises sur proposition du Directeur National.

Art. 22. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 13 Janvier 2023

Visas

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret d/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu et bon à exporter". Article 5: Le présent Arrêté qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 18 Janvier 2023 Madame Louopou LAMAH LA MINISTRE, Vu la Charte de la Transition;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la liberté des Prix;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Informations du document

Informations

Date de signature13 janvier 2023

Date de publication15 janvier 2023

EtatEn vigueur

Signatairessur proposition du Ministre en charge du Commerce, sur proposition du Ministre en charge des Petites et Moyennes Entreprises, Chef du Gouvernement, du Commerce, charge du Commerce, et Moyennes Entreprises, Moyennes Entreprises, Moyennes Entreprises détermine les Attributions, proposition du Directeur National

Source JOJO 2023 N°01

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 71)

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