Article 1 de l'Arrêté

Sous l'autorité du Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, la Direction Nationale des Partenariats PublicPrivé a pour mission, la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement en matière de Partenariats Public-Privé et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'élaborer les avant-projets des textes législatifs et règlementaires relatifs aux Partenariats Public-Privé et de veiller à leur application; - de contribuer à l'opérationnalisation du cadre institutionnel et règlementaire des partenariats public-privé ; - de participer à l'élaboration de la politique nationale des partenariats public-privé ; - d'élaborer les stratégies, programmes et projets de partenariat public-privé, en relation avec les autorités contractantes et de veiller à leur mise en oeuvre ; - d'identifier les projets prioritaires susceptibles d'être réalisés sous forme de partenariats public-privé, en collaboration avec les Départements Sectoriels; - d'assurer le montage, le pilotage, le suivi et l'évaluation des projets de Partenariats Public-Privé en rapport avec les Départements Sectoriels ; - de promouvoir l'innovation dans les différents programmes et projets de partenariats public-privé ; - de veiller à la consolidation des acquis dans le domaine des partenariats public-privé ; - de soutenir les programmes et projets de partenariat publicprivé d'intérêts stratégiques initiés par d'autres Départements Ministériels ; - d'assurer la promotion des partenariats public-privé ; - de mener des activités de vulgarisation et de renforcement des capacités en matière de partenariats public-privé ; - de participer à la mobilisation des ressources pour les études de faisabilité des projets de partenariat public-privé; - de participer aux réunions des commissions de passation des contrats de Partenariat Public-Privé; - de participer au processus d'élaboration et de négociation du contrat de partenariats public-privé ; - d'assister les autorités contractantes dans les négociations des contrats de partenariats public-privé en gré à gré; - de participer aux réunions de négociations de l'accord cadre de l'offre spontanée; - d'élaborer le manuel des bonnes pratiques sur les Partenariats Public-privé ; - de participer à la préparation, à l'élaboration et à la rédaction des documents types sur les partenariats public-privé ; - de prendre part aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de Partenariats Public-privé.