Arrêté A/2022/2555/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant conditions de creation, d'ouverture et de fonctionnement des centres prives de formation professionnelle de courte duree

Art. 1. Le présent Arrêté fixe les obligations des fondateurs des centres privés de formation professionnelle en République de Guinée et précise les conditions de création, d'ouverture, d'extension, de délocalisation et de gestion desdits centres. Sont désignés << centres privé de formation professionnelle », les institutions dans lesquelles la durée des formations n'excède pas dix (10) mois et sont sanctionnées par une Attestation ou un Certificat.

Art. 2. Le statut juridique d'un centre privé de formation professionnelle est accordé à tout centre de formation professionnelle n'appartenant pas à l'Etat et qui, selon sa spécificité, applique les programmes en fonction des besoins de formation en adéquation avec le marché de l'emploi et conformément à la législation en vigueur.

Art. 3. Les centres privés de formation professionnelle sont laïcs. Les spécificités de ces centres doivent respecter l'éthique et la déontologie de la profession.

Art. 4. La durée normale de la formation professionnelle sera de trois (03) à neuf (09) mois. Cette formation est sanctionnée par une Attestation/Certificat délivré conjointement par la Direction du centre et la Direction Nationale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privés (DNETFPPr). Les candidats seront recrutés sur sélection du dossier en fonction de la spécificité de la formation.

Art. 5. Les candidats des centres privés de formation professionnelle sont identifiés par la plate-forme << parcours pro guinée » et bénéficient d'un numéro d'identification unique (INA). Toute autre forme d'inscription de candidat n'ayant pas d'INA sera considérée comme une violation et un manquement.

Art. 6. Le projet de création d'un centre privé de formation professionnelle fait l'objet d'un dossier soumis à l'accord préalable du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Cet accord est sanctionné par la délivrance d'une Autorisation de Création dont la validité est d'un (01) an avec possibilité de prorogation sur la demande du bénéficiaire. JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.

Art. 7. Tout Fondateur (trice) désireux (euse) d'obtenir une Autorisation de création est tenu(e) de disposer d'un patrimoine bâti ou non bâti avec les documents officiels d'attribution (Titre de propriété) ou contrat de location ou de bail.

Art. 8. Le site du centre doit être loin de toute entreprise pouvant perturber son fonctionnement normal et respecter les dispositions de la carte scolaire.

Art. 9. L'autorisation de création d'un centre privé de formation professionnelle dolt faire l'objet d'un dossier préparé conformément à la fiche intitulée « Prospectus de création d'un centre privé de formation professionnelle ». Cette fiche peut être obtenue gratuitement auprès de la Direction Nationale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle privés, des Inspections Régionales ou des Directions Préfectorales/Communales de TETFP.

Art. 10. Une autorisation de création ne donne pas droit à rouverture d'un centre de formation professionnelle.

Art. 11. La demande d'ouverture, de la délocalisation ou de l'ouverture d'antenne d'un centre privé de formation professionnelle doit faire l'objet d'un dossier établi conformément à la fiche intitulée « Prospectus d'ouverture d'un centre privé de formation professionnelle ». Cette fiche peut être obtenue gratuitement auprès de la Direction Nationale de tutelle, des Inspections Régionales ou des Directions Préfectorales/Communales de l'ETFP.

Art. 12. Les demandes d'ouverture, de délocalisation ou d'ouverture d'antenne d'un centre privé de formation professionnelle sont soumises chacune à une autorisation préalable du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Art. 16. Le/la fondateur (trice) (personne physique ou morale) d'un centre privé de formation professionnelle est responsable de la gestion Pédagogique, administrative et financière du centre. Tout le personnel du centre est placé sous son autorité. Toutefois, il/elle peut déléguer ce pouvoir à une personne de son choix sous réserve d'une notification écrite et validée par le/la Directeur (trice) National(e) de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privés.

Art. 17. Le/la fondateur (trice) bénéficie de l'appui, dans ses différentes fonctions, d'un personnel ayant le profil requis et conforme à la taille et à la catégorie du centre. Ce personnel est composé ainsi qu'il suit: a-personnel de direction: -un chef de centre; - un(e) assistant(e); - un (e) secrétaire caissière; bPersonnel d'encadrement pédagogique: 1 Un Responsable du centre de pratique; 1 Des Agents de maintenance; 1 Des Chargés de formation.

Art. 18. Pour des raisons d'efficience et d'efficacité de la formation professionnelle, le quota de recrutement pour un groupe pédagogique est fixé à trente-cinq (35) apprenants. En ce qui concerne les travaux pratiques, ces apprenants seront répartis en sous-groupes en fonction de la compétence à acquérir et du personnel d'encadrement disponible.

Art. 19. La Direction de tout centre privé de formation professionnelle est soumise aux mêmes obligations que celle d'un centre public de formation professionnelle de même catégorie. Elle est sous l'autorité de la Direction Nationale de tutelle et de l'inspection Régionale ETFP, la tutelle rapprochée au niveau déconcentré.

Art. 20. Le volume horaire des enseignements et les modalités d'évaluation des apprentissages sont déterminés par les programmes de formation adaptés aux besoins de formation.

Art. 21. La gestion financière d'un centre privé de formation professionnelle incombe à son fondateur ou à son fondé de pouvoir. Cette gestion financière doit obéir au Manuel de procédures de gestion administrative, pédagogique et financière institué au sein du METFP.

Art. 23. Un centre privé de formation professionnelle ou un groupe de centres privés de formation professionnelle peut établir une convention avec tout partenaire pouvant intervenir dans le cadre de l'amélioration de la formation de ses clients. Néanmoins, ces partenariats et leurs objets doivent figurer dans les rapports adressés au METFP pour capitalisation.

Art. 24. La nature de ces conventions, les droits et devoirs qui en découlent pour chacune des parties sont définis de commun accord. JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.

Art. 25. Les acteurs des centres privés de formation professionnelle sont: -le/la fondateur (trice); - le personnel administratif ou de direction; - le personnel formateur; - les organisations socio-professionnelles; -l'Etat;

Art. 26. Le cahier de charges est obtenu, auprès de la DNETFPP, contre le paiement d'un montant d'un million (1.000.000) de francs guinéens non remboursables.

Art. 27. Les montants des frais de traitement des dossiers et de l'établissement des actes administratifs feront l'objet d'un Arrêté conjoint des Ministres en charge de l'ETFP, des Finances et du Budget.

Art. 28. Tous les centres privés de formation professionnelle possédant une autorisation de création et un Arrêté d'ouverture à la date de publication du présent arrêté disposent d'un moratoire d'un (01) an pour se conformer à la nouvelle réglementation.

Art. 29. Le non-respect des présentes dispositions par un centre privé de formation professionnelle entraîne sa fermeture pure et simple.

Art. 30. La fermeture d'un centre privé de formation professionnelle est sanctionnée par un Arrêté du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Art. 33. Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.