Arrêté
Article 19 — Arrêté A/2022/2555/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant conditions de creation, d'ouverture et de fonctionnement des centres prives de formation professionnelle de courte duree
Arrêté — Arrêté A/2022/2555/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant conditions de creation, d'ouverture et de fonctionnement des centres prives de formation professionnelle de courte duree
La Direction de tout centre privé de formation professionnelle est soumise aux mêmes obligations que celle d'un centre public de formation professionnelle de même catégorie. Elle est sous l'autorité de la Direction Nationale de tutelle et de l'inspection Régionale ETFP, la tutelle rapprochée au niveau déconcentré.