Arrêté
Article 12 — Arrêté A/2022/2555/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant conditions de creation, d'ouverture et de fonctionnement des centres prives de formation professionnelle de courte duree
Arrêté — Arrêté A/2022/2555/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant conditions de creation, d'ouverture et de fonctionnement des centres prives de formation professionnelle de courte duree
Les demandes d'ouverture, de délocalisation ou d'ouverture d'antenne d'un centre privé de formation professionnelle sont soumises chacune à une autorisation préalable du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.