Article 11 — Arrêté A/2022/2555/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant conditions de creation, d'ouverture et de fonctionnement des centres prives de formation professionnelle de courte duree

La demande d'ouverture, de la délocalisation ou de l'ouverture d'antenne d'un centre privé de formation professionnelle doit faire l'objet d'un dossier établi conformément à la fiche intitulée « Prospectus d'ouverture d'un centre privé de formation professionnelle ». Cette fiche peut être obtenue gratuitement auprès de la Direction Nationale de tutelle, des Inspections Régionales ou des Directions Préfectorales/Communales de l'ETFP.