Article 13 — Arrêté A/2022/2555/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant conditions de creation, d'ouverture et de fonctionnement des centres prives de formation professionnelle de courte duree

Après étude et analyse du dossier, la Direction Nationale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privés (DNETFPPr) fait la notification de son <AVIS ». Si celui-ci est favorable, un projet d'autorisation d'ouverture, renouvelable tous les cinq ans (5), est soumis à Tapprobation du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Au cas contraire c'est-à-dire un AVIS DEFAVORABLE », ledit dossier sera purement et simplement classé avec retour au Fondateur.