Arrêté
Article 30 — Arrêté A/2022/2555/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant conditions de creation, d'ouverture et de fonctionnement des centres prives de formation professionnelle de courte duree
Arrêté — Arrêté A/2022/2555/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant conditions de creation, d'ouverture et de fonctionnement des centres prives de formation professionnelle de courte duree
La fermeture d'un centre privé de formation professionnelle est sanctionnée par un Arrêté du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.