Arrêté
Article 28 — Arrêté A/2022/2555/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant conditions de creation, d'ouverture et de fonctionnement des centres prives de formation professionnelle de courte duree
Arrêté — Arrêté A/2022/2555/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant conditions de creation, d'ouverture et de fonctionnement des centres prives de formation professionnelle de courte duree
Tous les centres privés de formation professionnelle possédant une autorisation de création et un Arrêté d'ouverture à la date de publication du présent arrêté disposent d'un moratoire d'un (01) an pour se conformer à la nouvelle réglementation.