Arrêté
Article 7 — Arrêté A/2022/2555/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant conditions de creation, d'ouverture et de fonctionnement des centres prives de formation professionnelle de courte duree
Arrêté — Arrêté A/2022/2555/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant conditions de creation, d'ouverture et de fonctionnement des centres prives de formation professionnelle de courte duree
Tout Fondateur (trice) désireux (euse) d'obtenir une Autorisation de création est tenu(e) de disposer d'un patrimoine bâti ou non bâti avec les documents officiels d'attribution (Titre de propriété) ou contrat de location ou de bail.