Décret D/2023/197/PRG/CNRD/SGG du 24 aout 2023 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence d'amenagement et de gestion des parcs industriels (AGESPI)
Art. 1. Les cadres dont les prénoms et noms suivent sont nommés membres du Conseil d'Administration de l'Agence d'Aménagement et de Gestion des Parcs Industriels (AGESPI) : Président:
Art. 2. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 3. Le Fonds de Développement Industriel et des Petites et Moyennes Entreprises est placé sous la tutelle technique du Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises et sous la tutelle Financière du Ministre en charge des Finances.
Art. 4. le siège du FODIP est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d'Administration.
Art. 5. Le Fonds de Développement Industriel et des PME a pour mission d'assurer la mobilisation des ressources financières pour le développement industriel et des PME. A ce titre, il est particulièrement chargé de : - identifier les structures d'appui et de financement disponibles sur le marché national et international en faveur de l'Industrie et des PME ; - mobiliser des ressources financières auprès des institutions, des partenaires et des entreprises dans le cadre du développement des industries et des PME; - financer des programmes d'amélioration et de diversification du tissu industriel et des PME; DECRET D/2023/198/PRG/CNRD/SGG DU 24 AOUT 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. - participer à la création et au développement de pépinières, d'incubateurs et de centres d'appui aux entreprises; - financer la promotion et le développement de l'industrie verte ; - financer les actions de promotion du contenu local ; - soutenir les programmes de renforcement de capacités de l'entrepreneuriat local, notamment les groupements d'intérêt économique ; - soutenir les programmes d'invention, d'innovation et de transferts de technologies ; - participer à l'amélioration de la qualité des produits et services des entreprises guinéennes ; - participer aux rencontres nationales, régionales et internationales traitant des questions relatives au développement industriel et des PME.
Art. 6. Pour accomplir sa mission, le Fonds de Développement Industriel et des Petites et Moyennes Entreprises comprend : - un Conseil d'Administration ; - une Direction Générale ; - une Agence comptable.
Art. 7. Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de décision du Fonds de Développement Industriel et des Petites et Moyennes Entreprises. Il est saisi de toute question intéressant la bonne marche du FODIP et règle par délibération les questions qui le concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Art. 8. Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement du FODIP. Il délibère notamment dans les matières suivantes : - les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du FODIP, y compris son règlement intérieur ; - le projet de contrat de programme, le plan d'action annuel ou pluriannuel du FODIP; - le programme pluri - annuel d'investissements ; - le budget annuel et les rectificatifs en cours d'année ; - les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats; - l'acceptation ou non des dons et legs ; - l'affectation de moyens matériels, humains et financiers ; - les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; - les conditions d'indemnisation de la participation des membres du Conseil d'Administration ; - les marchés de travaux, de fournitures et de service; - le rapport annuel d'activités ; - le règlement intérieur du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général du FODIP ou le Ministre en charge de l'Industrie.
Art. 9. Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions à la Direction Générale. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.
Art. 10. Le Conseil d'Administration du Fonds de Développement Industriel et des Petites et Moyennes Entreprises comprend neuf (09) membres répartis comme suit : - un représentant de la Primature ; - un représentant du Ministère en charge de l'Industrie et des PME; - un représentant du Ministère en charge des Finances; - un représentant du Ministère du Budget; - un représentant du Ministère en charge de l'Agriculture ; - un représentant de la Chambre du Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée ; - un représentant de la Chambre des Mines ; - un représentant de l'Association des Entreprises Industrielles de Guinée ; - un représentant de l'Association Professionnelle des Banques.
Art. 11. Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.
Art. 12. Le Président du Conseil d'Administration du Fonds de Développement Industriel et des Petites et Moyennes Entreprises est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Les représentants des tutelles ne peuvent, en aucun cas, être élus ou nommés dans les fonctions de président ou viceprésident du Conseil d'Administration. Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret du Président de la République sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants et pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives.
Art. 13. La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque : - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ; l'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande ; - Il n'a pas assisté à trois réunions successives du conseil d'administration sans motif valable ; - Il est sous incapacité physique ou mentale ; - lorsqu'il décède. Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat conformément aux textes en vigueur.
Art. 14. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président, et fait l'objet d'un compte rendu systématique transmis à l'ensemble des membres et aux autorités de tutelle. Au moins, un Conseil par an est consacré à l'examen du budget ou des comptes prévisionnels, et un autre à l'examen des comptes, accompagnés d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme. Il peut se réunir en session extraordinaire : - à la demande de l'autorité de tutelle ; - à l'initiative de son Président; - à la demande du tiers au moins de ses membres.
Art. 15. La convocation aux réunions est envoyée par le Secrétaire du Bureau du Conseil d'Administration au moins quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la réunion. La lettre de convocation précise le lieu et l'ordre du jour de la réunion. La lettre de convocation est soit envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception, soit transmise par le cahier de transmission extérieure contenant l'avis de réunion et signé par le destinataire. Dans le cas des sessions extraordinaires, cet ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion. Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du Conseil d'Administration est convoquée par le Ministre de tutelle. L'ordre du jour concerne exclusivement la mise en place du Bureau du Conseil d'Administration.
Art. 16. Le Directeur Général du FODIP assiste aux réunions du Conseil d'Administration sans voix délibérative. En cas d'empêchement, il est remplacé par le Directeur Général Adjoint. L'Agent comptable assiste dans les mêmes conditions aux réunions où le Conseil d'Administration traite des questions financières. Le Conseil d'Administration peut faire appel à ses réunions à toute personne qu'elle juge qualifiée pour lui donner des avis et éclaircissements sur les activités du FODIP. Cette personne ressource a une voix consultative.
Art. 17. La présence aux réunions du Conseil d'Administration est obligatoire. Exceptionnellement, un membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un suppléant dûment désigné par la structure de laquelle il dépend, ou par un autre membre du Conseil. La procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule réunion qu'elle précise. JO Octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 983 Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze jours. Le Conseil d'Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Art. 18. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Si la majorité absolue n'a pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors prise à la majorité relative.
Art. 19. Le Secrétaire consigne dans un registre spécial destiné à cet effet, le procès-verbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur. Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel du FODIP.
Art. 20. Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec le FODIP dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services. En cas de conflit au sein du conseil d'administration et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les ministres de tutelle technique et financière tranchent.
Art. 21. Le Conseil d'Administration peut être dissous par Décret pris sur proposition du Ministre de tutelle technique pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement du FODIP. Une Commission de cinq (05) membres est alors institué par le même décret pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.
Art. 22. Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration. Le taux de l'indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le Ministère en charge des Finances.
Art. 23. La Direction Générale du Fonds de Développement Industriel et des Petites et Moyennes Entreprises est l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration. Elle est chargée de la gestion quotidienne du FODIP.
Art. 24. Le Fonds de Développement Industriel et des Petites et Moyennes Entreprises est dirigé par un Directeur Général nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Industrie. Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du FODIP.
Art. 25. Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail, soit en demandant le détachement de fonctionnaires. Les autres cadres dirigeants du FODIP sont nommés par le Directeur Général après avis du Conseil d'Administration.
Art. 26. Le Directeur Général prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumet à la décision du Conseil d'Administration. Il est l'ordonnateur du budget du FODIP et le représente en justice et vis à vis des tiers.
Art. 27. Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport d'activités général qui détaille les actions entreprises par le FODIP.
Art. 28. Le Directeur Général peut agir en toute circonstance au nom du FODIP. Il exerce sa mission dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués au Conseil d'Administration.
Art. 29. Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration.
Art. 30. Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, soit directement ou par personne interposées, sauf celles liées au cas de remboursement de divers frais, conformément à la législation en vigueur. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt du FODIP. Des avantages en nature peuvent lui être consentis.
Art. 31. En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet. La révocation du mandat du Directeur Général entraine la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par le FODIP.
Art. 32. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé de: - assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du FODIP; - superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activité du FODIP; - veiller à la bonne gestion du personnel, du matériel et des équipements ; - exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.
Art. 33. Le Directeur Général Adjoint bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, des avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt du FODIP.
Art. 34. Le Directeur Général Adjoint est révoqué de ses fonctions en cas de faute lourde sur proposition du Conseil d'Administration au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet.
Art. 35. Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Fonds de Développement Industriel et des Petites et Moyennes Entreprises comprend : - des Services d'Appui ; - des Départements Techniques ; - des Services Déconcentrés.
Art. 36. L'Agence comptable du FODIP est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable guinéen. A ce titre, elle est chargée de : - Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des règles d'avances du FODIP; - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ; - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses du FODIP; - Elaborer la comptabilité et le compte de gestion du FODIP; - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie. JO Octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 984.
Art. 37. Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaires et la Comptabilité Publique (RGGBCP).
Art. 38. L'Agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministère en charge des Finances.
Art. 39. Le contrôleur financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières du FODIP dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances et ses règlements d'application (notamment le Règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique) et la loi sur la gouvernance financière des sociétés et établissements publics. Le FODIP est également soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat, notamment l'Inspection Générale d'Etat, l'Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes.
Art. 40. Le personnel du FODIP est composé de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public.
Art. 41. Les fonctionnaires sont régis par le Statut Général des Agents de l'Etat en ce qui concerne leurs droits à l'avancement et à l'ancienneté et sont mis en position de détachement auprès du FODIP sur leur demande.
Art. 42. Les Agents Contractuels sont régis par une règlementation spécifique et recrutés par le Directeur Général du FODIP par contrat de travail.
Art. 43. Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d'emplois permanents ou temporaires du FODIP en tenant compte des besoins et des ressources.
Art. 44. Le Patrimoine du FODIP se compose de biens mobiliers et immobiliers dont il est dressé un inventaire.
Art. 45. A la constitution du FODIP, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés au FODIP sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine. Un inventaire est dressé à cet effet.
Art. 46. Les ressources du FODIP proviennent essentiellement des: - subventions de l'Etat; - financements extérieurs ; - dons et legs ; - produits des redevances, amendes et pénalités perçues sur les entreprises industrielles et les PME par application de la législation en vigueur ; - prestations de services; - toutes autres sources licites.
Art. 48. L'exercice budgétaire commence le 1 Janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du Décret fixant les Statuts du FODIP et se termine au 31 Décembre de l'année en cours.
Art. 49. Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services du FODIP en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.
Art. 50. Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général du FODIP. En cas de non approbation, le budget est réaménagé par la Direction Générale en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation. Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'armée précédente.
Art. 51. Les charges du FODIP comprennent : - les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration y compris les indemnités versées à ses membres ; - les dépenses de fonctionnement de la Direction Générale; - les salaires et accessoires de salaires du personnel ; - le paiement de tout matériel, matières, travaux et services; - les prestations prises en charge par le FODIP; - les dépenses d'investissement ; - les charges financières éventuelles ; - les charges exceptionnelles ; - les loyers de locaux et matériels pris en location.
Art. 52. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le Directeur Général peut faire appel à des collaborateurs extérieurs au FODIP, appartenant ou non à l'administration, pour réaliser des études ou des travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale. Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par arrêté conjoint des Ministres en charge du Commerce, de l'Industrie et des PME et du budget.
Art. 53. Les dépenses de réhabilitation des infrastructures, les dépenses de renforcement des capacités des services ne sont pas éligibles du FODIP et sont supportées par le budget d'investissement de l'Etat.
Art. 54. Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres sont chargés de: - définir les missions et les objectifs généraux du FODIP; - participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur; - suivre l'exécution du contrat de programme; - s'assurer que le développement du FODIP s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés; - procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement du FODIP et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme; - suivre régulièrement et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement; - approuver après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés du FODIP.
Art. 55. La tutelle s'exerce par voie de : - autorisation préalable ; - accord préalable ; - opposition ; - Substitution. Pour permettre à la tutelle d'exercer ses prérogatives, le Conseil d'Administration communique le procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions.
Art. 56. Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n'ait donné cette autorisation de façon explicite et express. Est soumis à l'autorisation préalable de la tutelle, l'aliénation des biens immobiliers.
Art. 57. L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en oeuvre. Sont soumises à l'accord préalable : - l'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ; - la définition des objectifs et programmes d'activités.
Art. 58. Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle. La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants: - si la décision compromet l'exécution de la mission confiée au FODIP; JO Octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 985 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition; Vu l'Ordonnance O/2021/001PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE :
Art. 59. Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale du FODIP procède à son inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement de: - l'application du statut du personnel ; - contrat ou convention déjà approuvé ; - décision de justice.
Art. 60. Le Conseil d'Administration rend compte de ses activités à l'autorité de tutelle. Il lui adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et lui fournit un rapport annuel d'activités.
Art. 61. Le contrôle du FODIP est exercé par un contrôleur financier, l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale d'Etat et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois des Finances et ses textes d'application.