Décret
Article 54 — Décret D/2023/197/PRG/CNRD/SGG du 24 aout 2023 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence d'amenagement et de gestion des parcs industriels (AGESPI)
Décret — Décret D/2023/197/PRG/CNRD/SGG du 24 aout 2023 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence d'amenagement et de gestion des parcs industriels (AGESPI)
Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres sont chargés de: - définir les missions et les objectifs généraux du FODIP; - participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur; - suivre l'exécution du contrat de programme; - s'assurer que le développement du FODIP s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés; - procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement du FODIP et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme; - suivre régulièrement et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement; - approuver après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés du FODIP.