Article 12 — Décret D/2023/197/PRG/CNRD/SGG du 24 aout 2023 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence d'amenagement et de gestion des parcs industriels (AGESPI)

Le Président du Conseil d'Administration du Fonds de Développement Industriel et des Petites et Moyennes Entreprises est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Les représentants des tutelles ne peuvent, en aucun cas, être élus ou nommés dans les fonctions de président ou viceprésident du Conseil d'Administration. Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret du Président de la République sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants et pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives.