Article 52 — Décret D/2023/197/PRG/CNRD/SGG du 24 aout 2023 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence d'amenagement et de gestion des parcs industriels (AGESPI)

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le Directeur Général peut faire appel à des collaborateurs extérieurs au FODIP, appartenant ou non à l'administration, pour réaliser des études ou des travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale. Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par arrêté conjoint des Ministres en charge du Commerce, de l'Industrie et des PME et du budget.