Article 8 — Décret D/2023/197/PRG/CNRD/SGG du 24 aout 2023 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence d'amenagement et de gestion des parcs industriels (AGESPI)

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement du FODIP. Il délibère notamment dans les matières suivantes : - les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du FODIP, y compris son règlement intérieur ; - le projet de contrat de programme, le plan d'action annuel ou pluriannuel du FODIP; - le programme pluri - annuel d'investissements ; - le budget annuel et les rectificatifs en cours d'année ; - les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats; - l'acceptation ou non des dons et legs ; - l'affectation de moyens matériels, humains et financiers ; - les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; - les conditions d'indemnisation de la participation des membres du Conseil d'Administration ; - les marchés de travaux, de fournitures et de service; - le rapport annuel d'activités ; - le règlement intérieur du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général du FODIP ou le Ministre en charge de l'Industrie.