Article 58 — Décret D/2023/197/PRG/CNRD/SGG du 24 aout 2023 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence d'amenagement et de gestion des parcs industriels (AGESPI)

Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle. La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants: - si la décision compromet l'exécution de la mission confiée au FODIP; JO Octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 985 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition; Vu l'Ordonnance O/2021/001PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE :