Article 59 — Décret D/2023/197/PRG/CNRD/SGG du 24 aout 2023 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence d'amenagement et de gestion des parcs industriels (AGESPI)

Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale du FODIP procède à son inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement de: - l'application du statut du personnel ; - contrat ou convention déjà approuvé ; - décision de justice.