Article 21 — Décret D/2023/197/PRG/CNRD/SGG du 24 aout 2023 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence d'amenagement et de gestion des parcs industriels (AGESPI)

Le Conseil d'Administration peut être dissous par Décret pris sur proposition du Ministre de tutelle technique pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement du FODIP. Une Commission de cinq (05) membres est alors institué par le même décret pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.