Décret
Article 34 — Décret D/2023/197/PRG/CNRD/SGG du 24 aout 2023 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence d'amenagement et de gestion des parcs industriels (AGESPI)
Décret — Décret D/2023/197/PRG/CNRD/SGG du 24 aout 2023 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence d'amenagement et de gestion des parcs industriels (AGESPI)
Le Directeur Général Adjoint est révoqué de ses fonctions en cas de faute lourde sur proposition du Conseil d'Administration au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet.