portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ; Vu l'Ordonnance 2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu l'Ordonnance 2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en Vigueur ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/0050/PRG/CNRD du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2021/0261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;