Décret · SECTION I - DU GOUVERNEUR DE REGION
Article 14 — Décret D/2022/313/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration regionale
Décret — Décret D/2022/313/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration regionale
Le Gouverneur de Région autorise les déplacements des Préfets hors de leurs Circonscriptions Territoriales et hors de la Région après avis du Ministre en Charge de l'Administration du Territoire.