Décret · TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 31 — Décret D/2022/313/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration regionale
Décret — Décret D/2022/313/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration regionale
Des Décrets séparés fixent les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement des Directions et Inspections Régionales.