Décret · TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 32 — Décret D/2022/313/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration regionale
Décret — Décret D/2022/313/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration regionale
Des Arrêtés séparés des Ministres concernés fixent les détails de l'organisation et le fonctionnement des Services Régionaux et des Services d'Appui ainsi que des Organes Consultatifs.