Décret · SECTION I - DU GOUVERNEUR DE REGION
Article 17 — Décret D/2022/313/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration regionale
Décret — Décret D/2022/313/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration regionale
Le Gouverneur de Région est consulté et/ou informé chaque fois qu'un service rattaché, un organisme public ou un projet public doit être créé ou supprimé au niveau de sa Région. Il reçoit régulièrement de ces organismes, les programmes et les rapports d'activités et est représenté au sein de leurs instances de décision. Il peut inviter les responsables de ces organismes à participer aux réunions de travail des services régionaux dont l'objet concerne leurs activités.