Décret · SECTION I - DU GOUVERNEUR DE REGION
Article 10 — Décret D/2022/313/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration regionale
Décret — Décret D/2022/313/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration regionale
Sous l'autorité du Ministre en charge de l'Administration du Territoire, le Gouverneur de Région est chargé : - de veiller à l'application des Lois et Règlements en vigueur ainsi que les décisions du Gouvernement dans la Région ; - d'exercer l'autorité Administrative sur tous les Agents de l'Administration Régionale ; - d'assurer la tutelle et le contrôle de légalité du Conseil Régional ; - de veiller au bon fonctionnement des commissions et comités techniques Régionaux ; - d'apporter les appuis techniques aux Directions et Inspections Régionales pour accompagner le Conseil Régional dans sa mission de planification, - de conduite et de coordination des actions de développement de la Région; - d'évaluer les Inspecteurs, les Directeurs et les Chefs de Services Régionaux - d'exercer le pouvoir disciplinaire ; - d'exécuter les crédits budgétaires destinés au fonctionnement et à l'investissement dans la Région ; - d'impulser, de coordonner et de contrôler les activités des Services Régionaux; - d'activer le plan d'urgence en cas de sinistre et de catastrophe dans la Région.