Décret · SECTION IV - DES CONSEILLERS
Article 22 — Décret D/2022/313/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration regionale
Décret — Décret D/2022/313/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration regionale
Sous l'autorité du Gouverneur de Région, les Conseillers sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Administration du Territoire parmi les Fonctionnaires de la hiérarchie A.