Décret · SECTION IV - DES CONSEILLERS
Article 25 — Décret D/2022/313/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration regionale
Décret — Décret D/2022/313/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration regionale
Le Conseiller Juridique examine à la demande du Gouverneur de Région et du Cabinet, les questions d'ordre juridique, frontalières et de Police Administrative. Il contrôle la conformité des actes Administratifs et conseille le Gouverneur de Région dans l'exercice du contrôle de légalité.