SECTION 7 - OPÉRATION DE DÉBARQUEMENT

Obligation de débarquement des poissons, espèces associées et mesures dérogatoires applicables à tout navire de pêche guinéen Tout navire de pêche guinéen est astreint au débarquement de la totalité de poissons et espèces associées à bord dans les ports guinéens désignés à cet effet par le ministère en charge de la pêche maritime. Le ministère en charge de la pêche maritime peut autoriser, pour des raisons techniques, le débarquement de poissons et espèces associées d'un navire de pêche guinéen dans un port étranger sans préjudice de la législation de l'État du port concerné.

Obligation de débarquement d'une quantité de captures applicable à tout navire de pêche étranger Afin de veiller à l'approvisionnement de la population guinéenne et d'assurer un suivi de prélèvements des ressources marines biologiques guinéennes, le ministère en charge de la pêche maritime impose, le cas échéant, le débarquement d'un pourcentage des captures effectuées par les navires de pêche étrangers autorisés à pêcher dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne, dans les termes et conditions prévus par voie réglementaire. Tout navire de pêche étranger, non détenteur d'une autorisation de pêche du ministère en charge de la pêche maritime, souhaitant débarquer dans un port guinéen est soumis aux mesures du ressort de l'Etat du port, conformément aux dispositions des articles 69 et 70 du présent Code.

Délivrance d'une autorisation de débarquement de poissons et espèces associées par un navire de pêche industrielle Toute opération de débarquement de poissons d'un navire de pêche industrielle fait l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le ministère en charge de la pêche maritime, dans les termes et conditions fixés par voie réglementaire.

Déclaration de débarquement par tout navire de pêche industrielle ou semiindustrielle Tout navire de pêche industrielle ou semi-industrielle soumet une déclaration de débarquement au ministère en charge de la pêche maritime après débarquement dans un port de la République de Guinée, dans les conditions fixées par voie réglementaire. Le capitaine est responsable de l'exactitude des informations renseignées dans la déclaration de débarquement. La tolérance autorisée dans les estimations consignées dans les déclarations de débarquement des quantités en kilogrammes de poissons débarquées est fixée par voie réglementaire.

Collectes d'informations et de statistiques de débarquements de poissons issus de la pêche artisanale Les débarquements de poissons issus de la pêche artisanale font l'objet de collectes d'informations et de statistiques par l'autorité compétente du ministère en charge de la pêche maritime.