L/2025/019/CNT · SECTION 7 - OPÉRATION DE DÉBARQUEMENT
Article 63 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Délivrance d'une autorisation de débarquement de poissons et espèces associées par un navire de pêche industrielle Toute opération de débarquement de poissons d'un navire de pêche industrielle fait l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le ministère en charge de la pêche maritime, dans les termes et conditions fixés par voie réglementaire.