Article 62 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Obligation de débarquement d'une quantité de captures applicable à tout navire de pêche étranger Afin de veiller à l'approvisionnement de la population guinéenne et d'assurer un suivi de prélèvements des ressources marines biologiques guinéennes, le ministère en charge de la pêche maritime impose, le cas échéant, le débarquement d'un pourcentage des captures effectuées par les navires de pêche étrangers autorisés à pêcher dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne, dans les termes et conditions prévus par voie réglementaire. Tout navire de pêche étranger, non détenteur d'une autorisation de pêche du ministère en charge de la pêche maritime, souhaitant débarquer dans un port guinéen est soumis aux mesures du ressort de l'Etat du port, conformément aux dispositions des articles 69 et 70 du présent Code.