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AccueilTextesL/2025/019/CNTTITRE IVCHAPITRE IISECTION 7Article 61

L/2025/019/CNT · SECTION 7 - OPÉRATION DE DÉBARQUEMENT

Article 61 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Obligation de débarquement des poissons, espèces associées et mesures dérogatoires applicables à tout navire de pêche guinéen Tout navire de pêche guinéen est astreint au débarquement de la totalité de poissons et espèces associées à bord dans les ports guinéens désignés à cet effet par le ministère en charge de la pêche maritime. Le ministère en charge de la pêche maritime peut autoriser, pour des raisons techniques, le débarquement de poissons et espèces associées d'un navire de pêche guinéen dans un port étranger sans préjudice de la législation de l'État du port concerné.

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