L/2025/019/CNT · SECTION 6 - MOUVEMENT AU PORT DES NAVIRES DE PÊCHE GUINÉENS
Article 60 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Notification de l'entrée au port des navires de pêche industrielle ou semiindustrielle Tout navire guinéen de pêche industrielle ou semi-industrielle doit notifier au ministère en charge de la pêche maritime son entrée au port désigné à cet effet dans les formes et délais fixés par voie réglementaire.