Article 64 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Déclaration de débarquement par tout navire de pêche industrielle ou semiindustrielle Tout navire de pêche industrielle ou semi-industrielle soumet une déclaration de débarquement au ministère en charge de la pêche maritime après débarquement dans un port de la République de Guinée, dans les conditions fixées par voie réglementaire. Le capitaine est responsable de l'exactitude des informations renseignées dans la déclaration de débarquement. La tolérance autorisée dans les estimations consignées dans les déclarations de débarquement des quantités en kilogrammes de poissons débarquées est fixée par voie réglementaire.